Le Conseil d’État a demandé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de retirer de sa liste des pays « sûrs » le Bénin, le Sénégal et le Ghana. Les ressortissants de ces pays avaient peu de chances de voir leur demande d’asile aboutir.
C’est une petite victoire pour les associations qui réclament depuis des mois le retrait de plusieurs pays de la liste des « pays sûrs » établie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), l’organe chargé de délivrer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a retiré le 2 juillet le Bénin, le Sénégal et le Ghana de cette liste controversée. La loi Asile et immigration de 2019 avait durci les conditions d’asile des ressortissants de ces pays : leur dossier d’asile avait peu de chances d’aboutir et ils risquaient une procédure d’expulsion dès le rejet de leur demande en première instance, avant même un éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
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Malgré les risques d’un renvoi dans leur pays d’origine, notamment pour les personnes LGBT, et les craintes des acteurs associatifs, l’Ofpra n’avait pas voulu modifier cette liste, inchangée depuis 2015.
Décision rétroactive
Le Conseil d’État a donc tranché en faveur des associations, affirmant que « la délibération du 5 novembre 2019 du conseil d’administration de l’Ofpra est annulée ». La plus haute juridiction a demandé que « les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana » soient retirées de cette liste.
Ainsi, les demandeurs d’asile de ces pays ne peuvent plus faire l’objet de procédures accélérées et d’une mesure d’éloignement lors d’un recours auprès de la CNDA. De plus, les conditions matérielles d’accueil notamment financières ne peuvent plus leur être retirées.
Par ailleurs, cette décision est rétroactive, ce qui signifie « que les demandeurs d’asile originaires de ces pays doivent voir leur demande reclassée en procédure normale » et non plus accélérée, estime Forum réfugiés-Cosi, une des associations requérantes dans ce dossier.
Concernant le Bénin, l’Ofpra avait déjà décidé en septembre 2020 de suspendre sa qualité de « pays d’origine sûr » pour 12 mois, en raison de la dégradation des libertés publiques et politiques dans ce pays, sans pour autant le retirer de la liste.
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Pour ce qui est du Sénégal et du Ghana, ce sont les risques liés à « l’orientation sexuelle » de leurs ressortissants qui ont motivé la décision du Conseil d’État. « Compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance des comportements, encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ces pays, conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à de tels risques, l’Ofpra ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces Etats pour des pays d’origine sûrs dans l’examen des demandes présentées par leurs ressortissants », peut-on lire dans le texte.
« La totalité de cette liste aurait dû être retirée »
L’Ardhis, en pointe dans ce dossier, s’est « réjouit que le Conseil d’État ait respecté l’esprit de la loi en ayant retiré de cette liste les pays qui pénalisent l’homosexualité. » Cependant, l’association de défense des personnes LGBT regrette que la plus haute juridiction fasse « une interprétation limitée de cette problématique, puisque les personnes LGBT subissent des persécutions intrafamiliales, sociétales, qui ne sont pas seulement de l’ordre du légal ». Pour l’Ardhis, « la totalité de cette liste aurait dû être retirée ».
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De son côté, l’organisme chargé d’attribuer le statut de réfugié « prend acte » d’une décision qui « n’a aucune incidence sur l’exigence d’un examen individuel par l’Ofpra des demandes d’asile émanant des ressortissants de ces pays et sur la possibilité pour ces ressortissants de bénéficier du statut de réfugié (…) quand cet examen fait apparaître un besoin de protection ».