Guinée Games : « …en aucun cas, il ne s’agit pour nous dans cette démarche de défier l’autorité de l’Etat… » (communiqué)

Depuis quelques jours, et en raison de la diffusion d’un communiqué de la LONAGUI sommant
la société Guinée Games de lui transférer ses activités au plus tard le 13 août, et ce malgré les
dispositions du décret du 13 mai 2022 permettant à Guinée Games de poursuivre son activité,
nous avons noté un important mouvement de soutien populaire en notre faveur. Nous tenons
en premier lieu à remercier l’ensemble de ces soutiens.

Cependant, nous sommes au regret de constater également qu’en parallèle de cela, certains
individus usent de pratiques de communication peu honorables afin de détourner le débat de
là où il devrait être, à savoir la réalité contractuelle de la société Guinée Games.

Ainsi nous rappelons les éléments suivants :

• Par le contrat en son article 3-1 : Le contrat de Guinée Games a bien été renouvelé en
date du 20 avril 2021 par la clause 3-1 dite de tacite reconduction et ce, conformément
au principe des traités de l’OHADA en la matière, dont la Guinée est membre, et qui
régissent la LONAGUI (article 1 des statuts de la LONAGUI).
• Par le code civil de la République de Guinée en son article 1101 qui précise qu’un
contrat est renouvelé selon les mêmes termes s’il se poursuit après l’échéance
contractuelle. Rappelons que le code civil s’applique à notre contrat puisqu’il s’agit
d’un contrat de droit commercial, puisque signé avec la LONAGUI dont les prérogatives
en la matière sont régies par l’Acte Uniforme relatif aux Droit des sociétés
commerciales (OHADA) tels que mentionnés en article 1er des statuts de la LONAGUI.

Nous rappelons aussi que :

• Aucune dénonciation n’a été formulée avant cette date. Au contraire, par 3 courriers,
dont le dernier date du 19 avril 2021, la LONAGUI promettait à Guinée Games la
transmission d’une nouvelle convention. Cette proposition n’ayant jamais été
transmise, la clause 3-1 dite de tacite reconduction se trouve alors activée dès le 20 avril 2021, date de renouvellement du contrat, et l’article 1101 du code civil s’applique également.

• En date du 3 janvier 2022 : La LONAGUI transmettait les factures des licences pour
l’exploitation de l’année 2022, notamment celles relatives au loto et pari sportif en
réseau physique. En date du 4 février février 2022, Guinée Games s’est acquitté du
paiement de ces licences, paiement accepté par la LONAGUI, puis en date du 7 avril
2022, la LONAGUI continuait même à échanger avec Guinée Games sur les licences. A
aucun moment sur toute cette période, la LONAGUI n’a opposé une quelconque
absence de contrat à la société Guinée Games montrant qu’elle considérait bien la
légalité de l’exploitation de Guinée Games.

                                                       

• Guinée Games est une Société Anonyme aux capitaux 100% privés. Ainsi aucune
disposition légale ne permet à la LONAGUI de demander un quelconque transfert des
activités d’une société privée. Le droit à la propriété privée est un droit fondamental
en République de Guinée et doit être protégé, au même titre que tout autre droit.

Considérant l’ensemble de ces éléments, nous informons l’opinion publique qu’en aucun
cas, il ne s’agit pour nous dans cette démarche de défier l’autorité de l’Etat ou de qui que ce
soit, mais simplement, nous souhaitons défendre nos droits, et notamment, celui de continuer
notre activité tel que notre contrat passé avec la LONAGUI le prévoit.

Nous avons toujours eu pleinement confiance dans les autorités pour faire appliquer le
droit et la justice, conformément à la vision du Chef de l’Etat, Son Excellence le Colonel
Mamadi Doumbouya.

 

Fait à Conakry le 27 juillet 2022,
La Direction Générale