Certaines personnes ayant obtenu l’asile dans un pays de l’Union européenne souhaitent le quitter pour s’installer en France. C’est notamment le cas des personnes reconnues réfugiées en Grèce. InfoMigrants fait le point sur cette situation et les procédures nécessaires.
Certains étrangers ayant obtenu une protection internationale dans un pays de l’Union européenne souhaitent parfois le quitter pour s’installer en France. Ce n’est pas impossible mais la procédure peut être complexe. Deux cas de figure existent.
Vous avez été autorisé à séjourner en France
Si vous avez obtenu une protection internationale dans un pays (en Grèce, par exemple) et que vous souhaitez le quitter pour venir en France, vous devez vous adresser à la représentation diplomatique française du pays en question (ambassade ou consulat) et demander un visa long séjour.
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Attention, « la protection d’un État n’ouvre pas un droit automatique à s’installer dans n’importe quel pays de l’Union européenne (UE) », souligne Sophie Pegliasco, directrice de cabinet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
En d’autres termes, l’asile n’est « déplaçable » automatiquement d’un pays à un autre.
Un ressortissant étranger sera donc soumis « au régime de droit commun ». Avant de venir, il devra faire une demande de visa long séjour : titre touristique ou privé, activité professionnelle, études ou bien vie familiale. L’obtention d’un visa long séjour Schengen donne droit de séjourner et circuler dans l’espace Schengen pendant une période maximale de 90 jours.
Une fois le visa obtenu, à son arrivée en France, il devra refaire une demande d’asile et suivre la procédure classique : passage par une Spada (Structure de premier accueil des demandeurs d’asile), retrait d’un dossier de demande d’asile à la préfecture, entretien à l’Ofpra etc.
Lors de son entretien, la personne doit mentionner qu’elle a déjà obtenu l’asile dans un autre pays, et surtout qu’elle a obtenu un visa long séjour. « Si le ministre de l’Intérieur a autorisé une personne à séjourner en France [alors même qu’elle est déjà réfugiée dans un autre pays], l’Opfra va en tirer toutes les conséquences, explique Sophie Pegliasco. « Dans ce cas-là, la loi permet de procéder le transfert de protection ».
Vous n’avez pas été autorisé à séjourner en France
Si vous n’avez pas obtenu de visa et que vous vous rendez en France malgré tout, vous devrez également suivre la procédure classique de demande d’asile.
Sauf que dans ce cas, le fait d’avoir obtenu précédemment une protection dans un autre pays peut jouer en votre défaveur.
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En l’absence de visa pour séjourner en France, « le demandeur d’asile qui a déjà une protection jugée effective dans son premier pays d’accueil, verra sa déclarée irrecevable par l’Ofpra », confirme Sophie Pegliasco.
Pour l’Ofpra comme pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les standards de protection au sein des pays de l’Union européenne sont les mêmes. Il y a une « présomption de garanties des droits ». C’est-à-dire que l’institution estiment a priori que les droits des personnes sous protection internationale dans l’UE sont respectés.
Aux yeux de l’Ofpra, l’étranger en question n’a donc pas besoin d’une nouvelle protection. « C’est au demandeur d’asile de faire état des éléments tendant à démontrer que ses droits ne sont pas respectés » dans le pays où il a été protégé, signale la directrice de cabinet.
Néanmoins, comme lors de toute demande d’asile, la personne va passer un entretien individuel. « On va vraiment examiner la situation individuelle de la personne, il peut y avoir des cas particuliers », précise Sophie Pegliasco.
Dans le cas d’une personne ayant obtenu une protection dans un pays non membre de l’UE, il n’existe pas de présomption de garantie des droits.
Avec infomigrants
