A Propos de l’Evaluation du Contrat de Performance : le Ministère du Budget (MB) et la DGI

L’idée de mise en œuvre d’un contrat de performance prend sa source au niveau du système fiscal français. Ce n’est qu’en 2008 que la Guinée a connu une telle technique managériale. Ce contrat oblige la Direction Générale des Impôts à s’engager autour d’un nombre limité d’objectifs stratégiques, déclinés en objectifs opérationnels fixés en fonction des priorités du Gouvernement. Il engage en revanche, le Ministère du Budget à mettre à la disposition de la Direction Générale des Impôts des ressources matérielles et financières et à lui apporter l’appui nécessaire pour la réalisation de ses objectifs. Chemin faisant, pour réussir sa politique budgétaire dans une dynamique tant recherchée, et pour accroitre les recettes fiscales dans une perspective d’efficacité touchant l’imposition sur le revenu également, il s’est avéré nécessaire que le département en charge des finances publiques se penche sur la problématique ou politique d’objectifs contractualisés entre les grandes régies de recettes du pays (DGI, et DGD) et lui. Ce contrat de performance vise deux grands objectifs (stratégiques et opérationnels). Quels sont à cet égard, les objectifs stratégiques et opérationnels visés par ce contrat de performance que signent tous les ans les régies financières avec le département de tutelle ?
1- Les objectifs stratégiques
Concernant les objectifs, ils sont fondés sur quatre piliers fondamentaux à savoir : la promotion du civisme fiscal grâce aux services de qualité que l’administration fiscale doit rendre aux usagers et à la simplification des procédures et des textes qui régissent le droit fiscal en vue de faciliter l’acceptation de l’impôt et son paiement aux assujettis ; la mobilisation accrue des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités en vue de couvrir les besoins budgétaires sans cesse croissants de la puissance publique et ses démembrements ; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par le renforcement des dispositifs en matière de contrôle fiscal ; l’élargissement de l’assiette fiscale en mettant dans le panier ou paquet fiscal les contribuables qui échappent à la gestion et au contrôle du fisc d’une part et en fiscalisant pertinemment et efficacement les opérateurs économiques évoluant dans le secteur informel.
2- Les objectifs opérationnels
Les objectifs opérationnels sont des variables liées au fonctionnement des éléments constitutifs de la technique fiscale que sont : l’assiette, la liquidation, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes. Ce sont des variables de plusieurs natures exprimées en pourcentage par rapport à telle ou telle spécifique liée à la gestion fiscale en Guinée. Il s’agit entre autres : de la réduction drastique du taux de défaillance déclarative en matière de TVA et d’IS ou de BIC ; de l’affaissement du taux des restes à recouvrement au minimum possible ; du traitement diligent des contentieux fiscaux dans les délais par l’administration fiscale ; du taux de couverture des risques en matière d’enquêtes qui doit être conséquent ; du taux de couverture du contrôle fiscal dans l’ordre de 20% avant 2023 doit être rehaussé passant de 20 % à 30% pour 2024.
Somme toute, il appartiendra à toutes les parties contractantes de respecter scrupuleusement les termes de ce document si l’Etat voudrait réussir ce pari qui nous semble incontournable pour accroitre la performance du système fiscal guinéen et particulièrement l’imposition sur le revenu. En d’autres termes, pour répondre aux impératifs de performance et d’efficacité du système fiscal, nous recommanderions que les indicateurs de performance décrits ci- haut soient révisés et bien adaptés au contexte contributif réel du pays et que l’autonomie de gestion et de décision soit absolument accordée à l’autorité de la DGI. Dans le cas contraire, ce contrat de performance serait une simple coquille vide.

Dr ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts