Au moment où le ministre du Budget présente son projet aux membres du Cabinet et le Conseil National de Rassemblement pour le Développement CNRD – pour examen dont l’un des points saillants est : « La stratégie de mobilisation des recettes fiscales ». Comment résoudre cette équation « l’optimisation de l’appétit fiscal pour une mobilisation accrue des recettes intérieures ? » Comment se porte les recettes fiscales par rapport aux impôts et taxes qui composent la structure fiscale de la Guinée ? Et si ce prélèvement est moins rentable pour le budget de l’Etat et les budgets des collectivités locales, comment apporter notre modeste contribution pour accroitre sa performance afin de satisfaire au mieux les impératifs de développement socioéconomique tant attendus par tous les acteurs du pays où la fiscalité a un rôle important à jouer ?
Pour répondre ces questions en matière de mobilisation des recettes fiscales, la DGI doit mettre en place une stratégie de mobilisation des recettes fiscales pour répondre aux besoins actuels. Ces besoins qui exigent à l’administration fiscale de répondre aux problèmes de recettes fiscales exprimées par le ministre du Budget. L’administration fiscale doit mettre en place une stratégie globale et intégrée de collecte des recettes en Guinée. En dehors des contrats de performance, la DGI doit mettre en place un document de stratégie fournissant les objectifs, les indicateurs d’évaluation et les plans d’action de ses opérations. La réforme fiscale qu’a connue la Guinée a toujours eu globalement pour objectifs la mobilisation accrue des ressources pour des fins purement et simplement budgétaires : renflouer les caisses de l’Etat devant lui permettre de couvrir les dépenses publiques. Cette stratégie de mobilisation des recettes fiscales, nous allons l’analyser en premier lieu de sous angle du droit budgétaire qui consiste essentiellement à décrire ces recettes fiscales comme l’optimisation de l’appétit fiscal, améliorer la gestion fiscale dans le cadre de l’identification des risques et enfin améliorer la procédure fiscale : le contrôle, le contentieux et le recouvrement.
– L’Optimisation de l’appétit fiscal
L’optimisation de l’appétit fiscal permet aux agents et inspecteurs des différentes structures de travailler sur l’évaluation du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. Elle consiste à faire un réinvestissement sur la structure fiscale. La structure fiscale guinéenne comprend une gamme variée d’impôts et taxes qui peuvent être classifiée selon la destination budgétaire en deux grandes catégories : les impôts et taxes locaux et les impôts et taxes d’Etat. Les impôts et taxes locaux dont les produits servent à alimenter le budget des collectivités territoriales (communautés rurales de développement, communes, préfectures et gouvernorat de la ville de Conakry) concernent essentiellement la TPU, la patente, la licence, la CFU, la taxe sur les armes à feu, la TUV. Quant aux impôts et taxes d’Etat en régime intérieur dont les ressources servent à financer le budget national, comprennent : le PBIC, le PBA, le PBNC, l’IS, l’IMF, la RTS, le VF, la TA, la RSRNS, l’IRCM, la TAF, la TCA, la TVA, et le DET. Dans le nouveau CGI guinéen de 2021, il existe 274 articles réglementant les impôts catégoriels. Quant à l’IS, régi par les articles 219 à 243 du CGI, reste un impôt à fort enjeu compte tenu de la problématique de mondialisation des affaires des sociétés multinationales sous la coupe de différentes juridictions fiscales des Etats lorsqu’il s’agit par exemple de la répartition de la base taxable de ces sociétés intragroupes entre ces administrations fiscales distinctes. D’où l’épineux problème récurrent de prix de transfert qui pénalise les systèmes fiscaux des pays d’Afrique au sud du Sahara y compris la Guinée. L’un des problèmes majeurs affectant les revenus catégoriels en Guinée réside fondamentalement au niveau des dispositifs techniques complexes de taxation de ces revenus. Il s’agit : du système de taxation cédulaire visant les revenus nets catégoriels par la voie de retenue à la source ; du système d’imposition mixte nécessitant l’application concomitante de la méthode de taxation générale et la méthode d’imposition par cédule de revenus ; du système de taxation forfaitaire ; du système de taxation d’office. Comment espérer accroître les recettes fiscales avec des agents de l’impôt ? Le nouveau Directeur Général des Impôts sait bien qu’il faut encourager les inspecteurs pour s’attendre à une augmentation du taux de recouvrement avec des agents motivés et non abandonnés à leur triste sort.
DR BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts.